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Projets réglementaires

Exigences réglementaires en changement permanent

Les lignes directrices, les lois et les directives jouent un rôle décisif dans les transactions financières. Ils harmonisent les conditions-cadres légales, soutiennent une concurrence loyale, promeuvent la transparence pour tous les participants et soutiennent la mise en œuvre des objectifs politiques et économiques comme par exemple le soutien de l'innovation ou l'harmonisation des marchés.

La multitude des règlements ne cesse de croître. En raison des développements techniques et commerciaux les règlements sont adaptés, étendus et retravaillés en permanence.

Actuellement les règles suivantes s'appliquent au trafic des paiements :

  • La directive européenne concernant les services de paiement dans le marché intérieur (PSD), en Allemagne transposée en la loi allemande « Zahlungsdiensteaufsichtsgesetz » (la loi de surveillance des services de paiement) et dans le code civil allemand (BGB), règle le cadre juridique d'un espace de paiements unique européen. En 2018, cette directive sera remplacée par la directive retravaillée des services de paiement (PSD II).
    La PSD II réglemente pour la première fois les prestataires tiers des services de paiement, élargit les champs d'application existants jusqu'à aujourd'hui, introduit de nouvelles exigences de sécurité et règle la surveillance par l'European Banking Authority (EBA). Cette directive a été publiée le 23 décembre 2015 dans le Journal officiel de l'Union européenne et doit être transposée en droit national d'ici le 12 janvier 2018.
  • Règlement relatif aux commissions d'interchange pour les opérations de paiement liées à une carte (règlement MIF) : les commissions d'interchange sont limitées à 0,2 % pour des paiements par carte de débit et à 0,3 % pour des paiements par carte de crédit. Des exceptions sont faites pour des retraits auprès des distributeurs, des cartes commerciales et des systèmes de trois parties.
  • La première et deuxième directive européenne sur le caractère définitif des paiements règle les obligations financières des paiements dans tous les États membres de l'Union européenne. En Allemagne les directives ont été transposées en la loi relative à la mise en œuvre des directives bancaires modifiées et en la directive modifiée relative à l'adéquation des fonds propres.
  • En Allemagne, la directive européenne relative à la création, l'exécution et la surveillance des activités des institutions de monnaie électronique a été transposée en la loi relative à la mise œuvre de la directive sur la monnaie électronique.
  • Le règlement SEPA définit des exigences face aux virements et prélèvements ainsi qu'au cadre temporaire de la mise en œuvre.
  • Le règlement relatif aux paiements transfrontaliers définit que les frais pour les paiements transfrontaliers en euros ne doivent pas dépasser les frais d'un paiement national. Ce règlement s'applique à tous les virements et prélèvements.
  • La directive relative au paquet des comptes bancaires règle l'accès aux comptes bancaires et accorde à chaque consommateur le droit d'utiliser les fonctions basiques d'un compte bancaire de base. En outre, la mobilité des clients auprès des comptes bancaires est réglementée juridiquement et des frais sont comparables.
  • Le règlement renouvelé du transfert d'argent renforce les obligations des institutions intermédiaires.
  • La quatrième directive relative au blanchiment ainsi que la proposition concernant la modification de la quatrième directive relative au blanchiment pour éviter l'utilisation du système financier à des fins de blanchiment et de financement du terrorisme.

Un regard vers l'avenir

Les directives européennes et les règlements contiennent des clauses de révision définies. Elles imposent une date à laquelle la Commission européenne présente un rapport relatif à l’application et aux conséquences de la directive correspondante. Des modifications des directives et règlements correspondants peuvent en être la conséquence.

Les périodes de vérification suivantes ont été spécifiées :

  • Directive concernant les services de paiement II : 12 janvier 2021
  • Règlement sur les commissions d'interchange (règlement MIF) : 9 juin 2019
  • Directive sur le paquet des comptes bancaires : 18 septembre 2019
  • Règlement SEPA : 1 février 2017

Nos services

PPI dispose de nombreuses références et d'expériences de projet en ce qui concerne les questions réglementaires des transactions financières. Conjointement avec vous, nous identifions les conséquences du règlement respectif et mettons en œuvre les exigences correspondantes.

Régularisation - plus qu'une obligation. Nous vous soutenons également dans les aspects volontaires. Considérez les régularisations comme une opportunité et utilisez-la pour votre progrès.

  • Nos quick checks au niveau des régularisations fournissent des conclusions importantes de manière rapide et précise concernant l'extension des modifications.
  • Nos « navigateurs » (Navigatoren©) identifient de manière complète et rapide les acteurs et destinataires concernés et relèvent les modifications nécessaires.
  • Les ateliers concernant des sujets individuels approfondissent certains aspects de la régularisation par exemple des opportunités commerciales.
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  • Ce que nos clients apprécient au vu de la réalisation c'est notre manière aisée de travailler, la qualité élevée ainsi que notre respect des délais et du budget.